Défense extérieure contre l'...

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du département de la Loire a été arrêté par le Préfet de la Loire en date du 10 mai 2017.

Ce règlement fixe les règles de mise en place et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie des communes (appelée défense extérieure contre l’incendie -DECI) pour mieux les adapter aux besoins locaux. Ces points d’eau sont utilisés en cas d’incendie pour réaliser l’extinction.

Historiquement, la DECI relevait du pouvoir de police générale du maire. Ces dispositions législatives et réglementaires préconisaient une couverture générale et uniforme en tout lieu et en tout temps. Ce cadre juridique était imprécis et contraignant. Partant de ce constat, les élus ont souhaité réaffirmer leur compétence dans ce domaine par une réglementation adaptée aux réalités locales. 

Ainsi la réforme, initiée par la loi de 2011 et le décret de 2015, a réaffirmé le rôle du maire par la création d’un pouvoir de police spéciale et d’un service public de la DECI (potentiellement transférables aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale).

Les nouvelles règles sont désormais fixées au niveau départemental après une large concertation avec l’ensemble des acteurs.

Le cadre juridique se décline en trois niveaux :

-     un cadre législatif et réglementaire national,

-     un règlement départemental de la DECI,

-     des arrêtés communaux (obligatoires) et des schémas communaux ou intercommunaux (facultatifs) DECI.

Cette réforme intègre une approche réaliste et opérationnelle, mettant en adéquation les risques identifiés sur le terrain et les besoins en eau nécessaires. Elle ne crée pas d’obligation ni de charge nouvelle pour les collectivités territoriales car relevant de dispositions règlementaires bien antérieures au code des communes.

Afin d’accompagner les autorités de police dans la mise en œuvre de cette réforme, le SDIS de la Loire se tient à la disposition des élus locaux.

 

Outils pratiques :

> Consultez le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI)

> Consultez le guide pratique à l'usage des acteurs de la DECI

> Consultez le mémento sur la DECI

 

Demande de dérogation : Formulaire à télécharger

La procédure de dérogation d’équipement DECI s’applique exclusivement aux bâtiments agricoles d’une emprise au sol inférieure à 350 m² et ayant une faible valeur patrimoniale.

La volonté de s’exonérer d’une DECI doit clairement être exprimée par le pétitionnaire à travers un acte écrit (demande de dérogation) adressé à l’autorité de police spéciale de la DECI en fournissant les éléments nécessaires permettant de définir l’enjeu patrimonial limité du projet de construction.

En l’absence de dérogation, le SDIS 42 préconise par défaut une DECI de 30 m³ à moins de 400 mètres du bâtiment.

Par ailleurs cette demande de dérogation peut s’appliquer à des bâtiments existants, dans le cadre de l’élaboration des schémas communaux.

Il s’agit d’une procédure indépendante du droit du sol. Les demandes seront traitées dans les 3 semaines suivant la réception du formulaire.